Renouvellement du bail 3/6/9 : réponse de notre avocat Nassim Terki

Question : Je vis en France et je suis propriétaire d’une boutique et le bail 3/6/9 que j’ai signé avec mon locataire est terminée depuis 1 an et je ne l’ai pas renouvelé.
Dois-je le faire obligatoirement ou mon bail de 2004 est suffisant ? Et suis-je obligée de faire appel à un avocat ou à un notaire pour sa rédaction sachant que j’ai déjà une rédaction de bail et de son avenant dont je ne souhaite pas changer le contenu. Dans ce cas,
puis-je le rédiger moi-même (en reprenant l’ancien bail) et le signé lui et moi. Cela suiffera-t-il ? Je précise qu’il n’y a pas de tacite reconduction.

Réponse de Maître Nassim Terki : Dans le soucis d’assurer une certaine stabilité à un fonds de commerce, et permettre à un commerçant de conserver la clientèle pour laquelle il a investi du temps et de l’argent, la loi prévoit une protection du locataire à l’expiration de son contrat de bail.

Ainsi, le principe du droit au bail implique que, même en l’absence de clause de tacite reconduction, en cas de silence du bailleur 6 mois avant l’expiration du bail, le locataire peut, soit garder le silence auquel cas, le bail se poursuit tacitement avec cependant la
possibilité que le loyer soit déplafonné à l’expiration de la douzième année, soit contraindre le bailleur à prendre position sur le renouvellement en lui signifiant une demande de renouvellement de son bail.

Donc, dans le silence des parties, il n’est pas nécessaire de réitérer un acte, le bail dit “3-6-9” a été renouvellement automatiquement après la 3ème période triennale.

Nassim Terki – 03/12/13

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